Écoles de formation sanitaire et sociale publiques ou privées : formation de personnels médicaux et paramédicaux, techniques (laborantins), sanitaires (aides-soignants, ambulanciers), sociaux (service social, éducateurs...).
Campings homologués, classés de 0 à 4 étoiles. Non compris services de réservation et activités liées.
Restauration avec service à la table. Ne comprend pas les hôtels-restaurants.
Surface de vente déclarée entre 120 et 400 m².
Surface de vente déclarée entre 400 et 2 500 m².
Surface de vente déclarée supérieure à 2 500 m².
Montres et autres articles d'horlogerie, articles de bijouterie et d'orfèvrerie.
Magasin de bricolage avec surface de vente déclarée supérieure à 400 m².
Magasin de vente d'articles de sports et de loisirs y compris vêtements et chaussures à usage sportif exclusif.
Y compris commerce de plants, arbres et arbustes.
Y compris commerce de produits de beauté.
En surface de vente déclarée inférieure à 400 m².
Établissement de crédit agréé. Ne comprend pas les guichets financiers de La Poste.
Boulangerie avec ou sans pâtisserie. Y compris vente sans fabrication de produits de boulangerie.
Y compris vente de volailles, de triperie et plats préparés à base de viande.
Comprend les salons de coiffure et la coiffure à domicile.
Y compris commerce de sommiers et matelas.
Réparation automobile et de matériel agricole.
Activités intermédiaires en achat, vente et location de biens immobiliers, fonciers et commerciaux.
Soins esthétiques, de manucure et de pédicure.
Y compris chaussures de sport.
Magasin d'optique.
Y compris journaux et périodiques.
Il s'agit de l'activité principale déclarée. Possibilité d'une seule des activités citées ou de multi-activité.
Il s'agit de l'activité principale déclarée. Il y a souvent multi-activité chez les artisans.
Il s'agit de l'activité principale déclarée. Possibilité d'une seule des activités citées ou de multi-activité.
Activité principale déclarée. Possibilité d'une seule des activités citées ou de multi-activité.
Il s'agit de l'activité principale déclarée. Possibilité d'une seule des activités citées ou de multi-activité.
Plombier, couvreur et chauffagiste: activité principale déclarée. Possibilité d'une seule des activités citées ou de multi-activité.
Y compris accessoires du vêtement : gants, cravates, ceintures.
Laboratoires ouverts au public ; les services d'analyses biologiques des établissements hospitaliers n'y figurent pas.
Préfecture.
Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels (congés payés, salaires, primes, licenciement, clause de non-concurrence, durée du préavis) qui surviennent entre salariés ou apprentis et employeurs, à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage... à l'exception des litiges collectifs, comme l'exercice du droit de grève.
Bibliothèque.
Agence de voyages et voyagiste.
Agence d'intérim et travail temporaire.
Contrôle périodique des véhicules avec délivrance d'un certificat.
Inclus les écoles de formation à la conduite sportive, au pilotage (autre que professionnel) de bateaux et d'avions.
Commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en surface de vente déclarée inférieure à 120 m².
Location sans chauffeur, y compris d'utilitaires légers.
Tapis et moquettes, papiers peints et revêtements divers.
« Blanc » (réfrigérateurs, appareils de cuisson...) et « brun » (téléviseurs, lecteurs DVD, caméscopes, chaînes HIFI...).
Lustrerie, ustensiles ménagers, vaisselle, rideaux et voilages.
Poissonnerie.
En magasin ou par livraison à domicile.
Écoles de formation d'enseignants non IUFM, d'administration publique (y compris de fonctionnaires), technico-professionnelles des services, de formation artistique, d'architecture, de formation agricole ou halieutique, technico-professionnelles industrielles, juridiques.
La cour d'appel réexamine les affaires déjà jugées en premier degré (1er ressort ou 1ère instance) en matière civile, commerciale, sociale ou pénale. La cour d'appel est composée uniquement de magistrats professionnels.
Le tribunal de commerce tranche, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce. Il est composé de juges non professionnels, des commerçants bénévoles, élus pour 2 ou 4 ans par d'autres commerçants.
Le tribunal de grande instance a large compétence en matière civile. Il tranche => 1 => les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction civile => 2 => les litiges civils portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros. Le tribunal de grande instance a aussi compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande : état des personnes, famille, rectifications d'actes civils, successions, actions civiles pour diffamation ou injures, immobilier, brevets d'invention, droit des marques. Il est composé d'un ou plusieurs juges professionnels.
Le tribunal d'instance a une compétence générale pour tous les petits délits civils. Il juge toutes les affaires conflictuelles (accidents de la circulation, charges de copropriétés, dettes, malfaçons, crédits à la consommation...) où les demandes portent sur des sommes inférieures à 10 000 euros. Il juge des tutelles et statue sur les demandes d'ouverture d'un régime de protection. Il juge également les conflits non réglés par le juge de proximité. Il est composé d'un ou plusieurs juges professionnels.